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Qu’est-ce que le Dossier Santé Québec?

Le cadre légal

En juin 2012, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé qui définit le cadre légal et réglementaire auquel le Dossier Santé Québec (DSQ) est soumis. Certains des articles de cette loi sont déjà en vigueur, alors que les autres prendront effet progressivement.

Avant cette loi, le déploiement du DSQ était encadré par le décret 404-2008 du 28 avril 2008, lequel définissait les Conditions de mise en œuvre du projet expérimental du Dossier de santé du Québec. C’est dans ce cadre que le déploiement du DSQ a débuté, en 2008, dans la région de la Capitale-Nationale.

Plus tard, les décret 757-2009 du 18 juin 2009 et décret 566-2010 du 23 juin 2010 ont défini les Conditions de mise en œuvre de la deuxième phase du projet expérimental du Dossier de santé du Québec permettant le déploiement progressif du DSQ dans les régions de l’Estrie (2011), de Lanaudière (2011) et de Montréal (2012).

Les 6 domaines cliniques du Dossier Santé Québec

La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé prévoit que le DSQ collecte, conserve et permet la consultation de renseignements de santé dans 6 domaines.

Les renseignements collectés dans chaque domaine

Domaine Médicament

Domaine Laboratoire

Domaine Imagerie médicale

Domaine Immunisation

Domaine Sommaire d’hospitalisation 

Domaine Allergie et intolérance

Voir aussi la section Les renseignements accessibles