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Vos droits

Droit de demander qu’une information soit corrigée

Si vous constatez qu’un renseignement vous concernant est erroné, incomplet ou équivoque, vous avez le droit d’en demander la correction.

Pour ce faire, vous devez transmettre le formulaire de demande de rectification dûment rempli au responsable de l'accès des documents et de la protection des renseignements personnels. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’une preuve d’identité valide avec photo et signature.

Carte d'assurance maladie

Le responsable dispose d’un délai maximal de 20 jours pour traiter la demande, avec possibilité d'une prolongation de 10 jours sur préavis.

La décision du responsable de l’accès peut donner ouverture à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information.

Pour joindre la Commission :
1 888 528-7741 (sans frais)
www.cai.gouv.qc.ca