DSQ logo

Vos droits

Droit de porter plainte

Vous avez le droit de porter plainte à propos du Dossier Santé Québec (DSQ). Si tel est le cas, votre plainte devrait contenir des éléments précis et décrire les objectifs recherchés par la plainte.

Pour déposer une plainte, vous devez transmettre le formulaire de plainte dûment rempli au responsable de la Coordination centrale de la gestion de l'information de santé DSQ, à l’adresse suivante :

Coordination centrale de la gestion de l'information de santé DSQ
405, avenue Ogilvy, 4e étage
Montréal (Québec) H3N 1M3