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Vos droits

Droit de savoir qui a consulté les renseignements vous concernant

Chaque fois que des personnes autorisées consulteront les renseignements vous concernant ou qu’elles ajouteront de nouveaux renseignements, leur signature électronique et l’action réalisée s’enregistreront automatiquement. Personne ne pourra donc avoir accès à vos renseignements de santé sans laisser une trace. Vous avez le droit d’obtenir, sur demande, la liste des personnes qui ont accédé à vos renseignements.

Pour ce faire, vous devez transmettre le formulaire de demande d’accès à l’information dûment rempli au responsable de l'accès des documents et de la protection des renseignements personnels. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’une preuve d’identité valide avec photo et signature.

Carte d'assurance maladie

Le responsable dispose d’un délai maximal de 45 jours pour traiter la demande, avec possibilité d'une prolongation de 15 jours sur préavis.

La décision du responsable de l’accès peut donner ouverture à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information.

Pour joindre la Commission :
1 888 528-7741 (sans frais)
www.cai.gouv.qc.ca